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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit de la sécurité et de la défense

Paru le : 2006-02-15

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Description
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d'une "triangulaire" formée par le TPIY, l'OTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.
Pages
329 pages
Collection
Droit de la sécurité et de la défense
Parution
2006-02-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747599924
EAN PDF
9782296427631
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
17780 Ko
Prix
24,99 €

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