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From Bilateral Arbitral Tribunals and Investment Courts to a Multilateral Investment Court

Options Regarding the Institutionalization of Investor-State Dispute Settlement de

,

Éditeur :

Springer


Collection :

European Yearbook of International Economic Law

Paru le : 2019-09-11

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Description

Ce livre à accès libre examine la mise en place potentielle d'une future Cour multilatérale d'investissement (MIC). L'option d'un CSI a été discutée pour la première fois par la Commission européenne en 2016 et est devenue depuis un élément officiel de la politique commerciale commune de l'UE. En 2017, la CNUDCI a également décidé d'examiner la possibilité de créer un MIC et, le 20 mars 2018, le Conseil de l'UE a donné mandat à la Commission européenne de négocier la création d'un MIC. L'"étude de faisabilité" présentée ici a pour but de contribuer à une discussion plus large sur les options pour un nouveau tribunal international spécialisé dans la protection des investissements. Les pierres angulaires d'une telle nouvelle cour permanente sont une orientation stricte sur la primauté du droit, la réduction des coûts de protection des investissements, des considérations de transparence, des aspects de cohérence dans la jurisprudence et le caractère exécutoire effectif des décisions de la MIC.
Pages
222 pages
Collection
European Yearbook of International Economic Law
Parution
2019-09-11
Marque
Springer
EAN papier
9783662597316
EAN PDF
9783662597323
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
2
Nombre pages imprimables
22
Taille du fichier
4342 Ko
Prix
0,00 €
EAN EPUB
9783662597323
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
2
Nombre pages imprimables
22
Taille du fichier
522 Ko
Prix
0,00 €

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