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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2003-05-01



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Description
"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la détermination d'une stratégie adéquate s'appuyant sur une parfaite maîtrise de la procédure. Un ouvrage précieux dont les professionnels de la fiscalité tireront le plus grand profit, dans l'intérêt de leurs clients, pour découvrir les arcanes et déjouer les pièges du procès fiscal.
Pages
384 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2003-05-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747545402
EAN PDF
9782296324206
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
11160 Ko
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Prix
24,99 €

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