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Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 1997-09-01



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Description
En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur démontre qu'il existe plusieurs modalités d' enquêtes . Ce livre s'adresse à un large public, étudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de découvrir une face cachée de l'administration : les enquêtes fiscales.
Pages
368 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
1997-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782738454966
EAN PDF
9782296342170
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
228026 Ko
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Prix
25,99 €

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