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Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 1998-11-01

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Description
Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.
Pages
528 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
1998-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782738459923
EAN PDF
9782296351899
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
20281 Ko
Prix
36,99 €

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