Le Parlement et les traités

La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux de

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Louise Reader

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Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Pages
216 pages
Collection
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Parution
1979-01-01
Marque
FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)
EAN papier
9782307474494
EAN PDF SANS DRM
9782307474494

Informations sur l'ebook
Prix
8,49 €