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L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques

Approche comparée France-Mexique

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2021-11-16



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Description
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalité, il reste difficile d'en définir les obligations. La comparaison avec le Mexique, dont l'histoire constitutionnelle connaît une forte influence de la pensée révolutionnaire française, permet de mettre en lumière le mécanisme de garantie sociale, dont relève l'article 15, et son aspect financier. Le mécanisme est resté dans l'histoire constitutionnelle mexicaine et pas en France : il s'agirait de la raison pour laquelle le Mexique connaît une avance quant à la participation citoyenne au contrôle des comptes.
Pages
340 pages
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2021-11-16
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343238746
EAN PDF
9782140195839
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
9447 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
27,99 €
EAN EPUB
9782336946573
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