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La restitution des biens publics culturels aux États étrangers



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2022-07-06



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Description
Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.
Pages
160 pages
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2022-07-06
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140270987
EAN PDF
9782140270994
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2631 Ko
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Prix
12,99 €
EAN EPUB
9782140271007
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