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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2001-12-01



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Description
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
Pages
192 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2001-12-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747516082
EAN PDF
9782296272446
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3947 Ko
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Prix
15,99 €

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