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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2004-04-01



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Description
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Pages
444 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2004-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747562713
EAN PDF
9782296357044
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8584 Ko
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Prix
29,99 €

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