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Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2013-01-01



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Description
La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.
Pages
536 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2013-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336005959
EAN PDF
9782296513709
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3794 Ko
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Prix
40,99 €

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