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La protection des attentes légitimes en droit public

Approche comparée en droit international, droit européen et droit interne de

Éditeur :

Presses Universitaires de Rennes éditions


Collection :

L'Univers des normes

Paru le : 2022-11-17

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Description

La protection des attentes légitimes fait partie de ces principes dont chacun comprend l'idée générale, mais pour lesquels il est impossible de proposer une définition univoque. C'est que là où elles constituent un facteur bien identifié de l'encadrement de l'action publique - en Common law ou en droit international des investissements par exemple -, les attentes légitimes donnent lieu à des interprétations divergentes. C'est que, par ailleurs, les attentes légitimes sont étrangères à de nombreux autres ordres juridiques. Pourtant, derrière certaines règles propres à ces systèmes, on peut en reconnaître l'ombre furtive.
Pages
230 pages
Collection
L'Univers des normes
Parution
2022-11-17
Marque
Presses Universitaires de Rennes éditions
EAN papier
9782753579156
EAN EPUB SANS DRM
9782753591301
Informations sur l'ebook
Prix
14,99 €

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