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Le nouveau règlement Bruxelles II ter

Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants de

Éditeur :

Presses de l'Université Toulouse Capitole


Collection :

Actes de colloques

Paru le : 2024-10-10

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Description

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu’il s’agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d’être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater », ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale... Le colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.
Pages
216 pages
Collection
Actes de colloques
Parution
2024-10-10
Marque
Presses de l'Université Toulouse Capitole
EAN papier
9782361702809
EAN PDF SANS DRM
9782379281297
Informations sur l'ebook
Prix
7,49 €

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