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70e anniversaire des tribunaux administratifs.

Histoire d'une juridictionnalisation - n°11 de

Éditeur :

La Documentation française


Paru le : 2025-08-08

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Description

En 2023, les tribunaux administratifs fêtent leur soixante-dixième anniversaire. C’est en effet un décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif qui a abrogé le système hérité du Consulat et celui des conseils de préfecture, pour y substituer, à compter du 29 décembre 1953, une organisation juridictionnelle moderne.

L’article 2 du décret fait des tribunaux administratifs le juge de droit commun du contentieux administratif. Leur création, entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a permis de désengorger le Conseil d'État face à l’augmentation des recours qui générait des délais de jugement de plus en plus longs. Avec cette réforme débute la constitution d’un véritable ordre juridictionnel, couronné par le Conseil d’État, et achevé dans les deux dernières décennies du XXe siècle, avec l'entée en vigueur des cours administratives d’appel, la reconnaissance de la qualité de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pages
275 pages
Collection
n.c
Parution
2025-08-08
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782111741577
EAN PDF SANS DRM
9782111741584
Informations sur l'ebook
Prix
9,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111741591
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Prix
9,99 €

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