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Constitution de l'an III (1795)

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Éditeur :

Presses Électroniques de France


Paru le : 2013-10-01

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Description
« Article 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. Article 10. L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française. Article 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la Constitution. »
Pages
54 pages
Collection
n.c
Parution
2013-10-01
Marque
Presses Électroniques de France
EAN papier
9791022300957
EAN EPUB SANS DRM
9791022300957
Informations sur l'ebook
Prix
1,99 €

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