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Description

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, professeurs à la compétence reconnue en droit constitutionnel, ont l'un et l'autre œuvré de longue date pour que la QPC voie le jour.

Pages
79 pages
Collection
A savoir
Parution
2014-04-08
Marque
Dalloz
EAN papier
9782247106523
EAN EPUB SANS DRM
9782247139088
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
1,99 €

Guy Carcassonne:
Olivier Duhamel: professeur émérite des universités, président de la Fondation nationale des sciences politiques (Sciences Po)

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