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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

Tome 1 : Les droits d'origine non procédurale du contribuable

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2008-01-01



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Description
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Pages
442 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2008-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296047228
EAN PDF
9782296188914
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
17241 Ko
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Prix
36,99 €

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