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Le statut du tribunal international du droit de la mer

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2015-08-15

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Description
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.
Pages
358 pages
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2015-08-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343066677
EAN PDF
9782336389301
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3193 Ko
Prix
31,99 €
EAN EPUB
9782336739410
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
3193 Ko
Prix
31,99 €

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