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La Commune et les Juges

Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ? de

Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Foucher)


Collection :

Les guides de l'action locale

Paru le : 1998-01-01

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Description
Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »
Pages
95 pages
Collection
Les guides de l'action locale
Parution
1998-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Foucher)
EAN papier
9782216084661
EAN PDF SANS DRM
9782402345675
Informations sur l'ebook
Prix
6,99 €

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