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Protection des lanceurs d'alerte

Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

de

Éditeur :

Conseil de l'Europe


Paru le : 2014-10-15



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Description
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
Pages
50 pages
Collection
n.c
Parution
2014-10-15
Marque
Conseil de l'Europe
EAN papier
9789287179302
EAN PDF SANS DRM
9789287188915
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
4,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9789287180612
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