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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2009-05-01

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Description
Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.
Pages
120 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2009-05-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296083912
EAN PDF
9782296224995
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1295 Ko
Prix
9,99 €
EAN EPUB
9782336261027
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
1295 Ko
Prix
9,99 €

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