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La responsabilité des services de police et de secours

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2003-04-01

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Description
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.
Pages
82 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2003-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747541428
EAN PDF
9782296317352
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2190 Ko
Prix
8,49 €

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