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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit privé et sciences criminelles

Paru le : 2020-05-01

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Description
L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.
Pages
152 pages
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Parution
2020-05-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343198682
EAN PDF
9782140149139
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2142 Ko
Prix
13,99 €
EAN EPUB
9782336899886
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2142 Ko
Prix
11,99 €

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