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Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2021-07-23



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35,99 €
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Description
La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.
Pages
520 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2021-07-23
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343229799
EAN PDF
9782140186295
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3091 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
35,99 €
EAN EPUB
9782336937038
Informations sur l'ebook
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