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Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal Lolita Girondeau La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2021-07-23 Collection : Finances publiques PDF, ePub 35,99 € PDF ePub J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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