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La concurrence des recours en contentieux administratif

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2021-12-08

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Description
La liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l'Administration dépend des règles de compétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d'exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin, le Conseil d'État a créé une cause d'irrecevabilité, essentiellement appréhendée par l'exception de recours parallèle. Pour autant, cette notion doctrinale n'est qu'une manifestation historique d'une politique jurisprudentielle plus générale. En particulier, lorsque deux recours permettent de faire juger une même prétention, le juge impose que soit exercé celui dont le domaine d'application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux spécifiques. L'étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, le recours qu'ils estiment le plus approprié pour faire trancher un contentieux administratif.
Pages
516 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2021-12-08
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343246420
EAN PDF
9782140197840
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4696 Ko
Prix
38,99 €
EAN EPUB
9782336948584
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
4696 Ko
Prix
38,99 €

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