1 résultat(s)
Télécharger le livre : La concurrence des recours en contentieux administratif
Steven Dutus
La concurrence des recours en contentieux administratif
La liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l'Administration dépend des règles de compétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d'exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin,...
Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2021-12-08
Collection : Logiques Juridiques
Format(s) : PDF, ePub
38,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande