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Permis de construire valant division

Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux de

Éditeur :

Le Moniteur


Collection :

Urbanisme - Aménagement

Paru le : 2022-08-09

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Description

Délivré à un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et permettant la construction concomitante de plusieurs  bâtiments ainsi que l’aménagement et la division foncière du terrain d’assiette, le permis de construire  valant division (PCVD) est à la croisée des chemins entre le régime propre au permis de construire et  au lotissement.
Cet ouvrage, unique sur le sujet, qui allie la théorie à la pratique, présente de manière chronologique  les étapes permettant de maîtriser l’ensemble du droit applicable au PCVD, de son champ d’application  jusqu’aux possibles contentieux, en passant par les procédures d’obtention, de modification et de
transfert, ainsi que les modalités d’application du PLU.
Organisée en six chapitres, cette deuxième édition analyse le régime du permis de construire valant  division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements et de celle  sur les divisions primaires ; elle analyse pas à pas, tout au long de la procédure, les règles de droit ainsi  que la jurisprudence.
Cet ouvrage est destiné aussi bien aux  avocats, aux magistrats, aux géomètres- experts  et aux notaires, qu’aux juristes  travaillant dans un service d’urbanisme de
collectivité territoriale ou dans une entreprise  de promotion immobilière.
Pages
270 pages
Collection
Urbanisme - Aménagement
Parution
2022-08-09
Marque
Le Moniteur
EAN papier
9782281134933
EAN EPUB
9782281134940
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
530 Ko
Prix
39,99 €

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