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Réception interne des GPA réalisées à l'étranger

Entre ordres étatiques et désordres juridiques de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit privé et sciences criminelles

Paru le : 2024-07-18

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Description
La gestation pour autrui est un sujet contemporain vivement débattu, tant sur le plan juridique que politique. Aujourd’hui, cette méthode procréative est interdite. Toutefois, cette interdiction française est menacée à deux égards  : d’une part, par la réception interne des GPA réalisées à l’étranger, rendant son régime répressif inefficace et, d’autre part, par le droit européen qui, sur le fondement des droits fondamentaux, donne naissance à un nouveau principe de non-discrimination fondé sur le mode de conception d’un enfant. En réponse à ces menaces, il paraît nécessaire de revoir le régime juridique de la GPA en France. Si la piste d’un renforcement de son interdiction s’avère inadaptée, il sera alors envisageable de trouver des solutions complémentaires entre l’ordre juridique français, par l’instauration d’une GPA dite éthique, et l’ordre juridique européen, par la libre circulation du statut de l’enfant né de GPA au sein de l’Union européenne. Ces deux solutions semblent être celles qui respecteraient au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pages
224 pages
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Parution
2024-07-18
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336458533
EAN PDF
9782336458540
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8209 Ko
Prix
17,99 €
EAN EPUB
9782336458557
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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8209 Ko
Prix
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