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Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)


Collection :

Les rapports du Sénat

Paru le : 1997-01-01

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Description
L’article 40 du code de procédure pénale donne au procureur de la République l’opportunité des poursuites : celui-ci reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Or, ce pouvoir d’appréciation du Parquet subit de sévères critiques de la part de l’opinion publique qui l’assimile à du laxisme, voire à de l’arbitraire, et qui accuse la justice d’avoir deux poids deux mesures selon la qualité des plaignants et des auteurs des infractions. Cette perte de confiance dans la capacité de la justice à apporter une réponse judiciaire au traitement de la délinquance est étroitement liée à l’explosion du taux de classement sans suite au cours de la dernière décennie. Alors qu’il s’élevait à 69 % en 1987, il atteint plus de 80 % en 1995. Certes, le développement des plaintes contre X est en grande partie responsable de ce phénomène. Toutefois, le pourcentage élevé de classement pour raisons d’opportunité (entre 25 et 40 %) et les disparités observées selon les juridictions restent sans explication convaincante. Ce phénomène s’avère doublement dangereux. D’une part, il accroît le sentiment d’insécurité de la population, d’autre part, il encourage les auteurs impunis d’infractions à persévérer dans la voie délictueuse. Face à cette situation, il apparaissait urgent de s’interroger sur les causes du classement sans suite. Cette enquête a non seulement révélé l’insuffisance de moyens matériels et humains de la justice, mais également ses dysfonctionnements, ses rigidités, ses cloisonnements ainsi que l’absence de coopération entre chaque maillon de la chaîne de traitement de la délinquance. Devant ce constat préoccupant, votre rapporteur s’est efforcé d’élaborer des propositions concrètes visant à améliorer, à coûts constants, l’efficacité de l’ensemble des services de l’État impliqués dans la lutte contre la délinquance, tout en soulignant qu’aucune amélioration sensible ne pourra être envisagée sans une augmentation des moyens et la mise en place d’une politique pénale précise, lisible et coordonnée.
Pages
101 pages
Collection
Les rapports du Sénat
Parution
1997-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)
EAN papier
9782111017986
EAN PDF SANS DRM
9782402371155
Informations sur l'ebook
Prix
7,49 €
EAN EPUB SANS DRM
9782402037822
Informations sur l'ebook
Prix
7,49 €

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