Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault)


Collection :

Administration locale

Paru le : 1989-12-31

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Description
La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »
Pages
365 pages
Collection
Administration locale
Parution
1989-12-31
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault)
EAN papier
9782701309811
EAN PDF SANS DRM
9782402426824

Informations sur l'ebook
Prix
9,49 €