Télécharger le livre :  Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »
Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault)
Parution : 1989-12-31
Collection : Administration locale
Format(s) : PDF sans DRM
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