Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Sofiac)


Paru le : 1988-12-31

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Louise Reader

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Description
Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »
Pages
400 pages
Collection
n.c
Parution
1988-12-31
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Sofiac)
EAN papier
9782851300911
EAN PDF SANS DRM
9782402464970

Informations sur l'ebook
Prix
9,99 €

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