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Réforme de la prescription pénale

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit privé et sciences criminelles

Paru le : 2018-06-01

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Description
La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.
Pages
154 pages
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Parution
2018-06-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343149837
EAN PDF
9782140092220
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2698 Ko
Prix
13,99 €
EAN EPUB
9782336843254
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
2698 Ko
Prix
13,99 €

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