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Le contentieux de l'annulation au Congo

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Harmattan Congo-Brazzaville

Paru le : 2018-11-02

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Description
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
Pages
120 pages
Collection
Harmattan Congo-Brazzaville
Parution
2018-11-02
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343154305
EAN PDF
9782140104305
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2931 Ko
Prix
10,99 €

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