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Les enjeux patrimoniaux de la séparation

Questions récurrentes de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit privé et sciences criminelles

Paru le : 2016-08-15

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Description
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.
Pages
114 pages
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Parution
2016-08-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343098302
EAN EPUB
9782336768496
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2109 Ko
Prix
10,99 €

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