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Bernard Pacteau
Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Editeur : FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)
Parution : 1977-01-01
Collection : Travaux et recherches de l'Université de droit et de science politique de l'Université de Clermont I
Format(s) : PDF sans DRM
8,99 €
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