1 résultat(s)
Télécharger le livre : L'amende forfaitaire délictuelle
Nicolas Bareït , Aymeric Chibrac
L'amende forfaitaire délictuelle
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une...
Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2025-07-24
Collection : Bibliothèques de droit
Format(s) : PDF, ePub
14,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande