Apparu en 1958 en tant qu’organe destiné pour l’essentiel à assurer la protection du domaine du règlement, le Conseil constitutionnel a connu de nombreuses évolutions dont la dernière en date, issue de la révision constitutionnelle de 2008, permet désormais aux...
Editeur : ELLIPSES
Parution : 2016-07-26
Collection : Cours magistral
Format(s) : PDF
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