La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la...

Editeur : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
Parution : 2019-05-28
Collection : Travaux et recherches PDF sans DRM

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